Rupture conventionnelle et faute : compatibilité et enjeux
Pour synthètiser La rupture conventionnelle est une méthode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ne doit pas être utilisée pour masquer une faute professionnelle grave du salarié. La faute professionnelle peut rendre la rupture conventionnelle risquée pour l’employeur comme pour le salarié. En cas de litige, l’administration ou les tribunaux peuvent requalifier…
























