Voici ce qu’il faut retenir Le Formulaire rupture conventionnelle officialise une fin de CDI d’un commun accord entre salarié et employeur. Il sert à demander l’homologation de la convention par l’administration. Utilisez le Cerfa n° 14598*01, disponible sur Service-Public.fr ou via le portail TéléRC. Le formulaire peut être rempli en ligne puis transmis ou imprimé…
Voici ce qu’il faut retenir L’indemnité de rupture conventionnelle ≥ indemnité légale de licenciement et ne peut jamais être inférieure au minimum légal. Elle concerne uniquement les CDI et suppose un consentement libre et éclairé après au moins un entretien. Calcul minimal : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au‑delà,…
Voici ce qu’il faut retenir La rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur suppose l’accord des deux parties et se distingue d’un licenciement ou d’une démission. L’employeur ne peut pas l’imposer unilatéralement et le consentement du salarié doit être libre et éclairé. La procédure comprend au moins un ou plusieurs entretiens, la signature d’un formulaire d’homologation…
Voici ce qu’il faut retenir Motif légitime rupture conventionnelle : quels motifs sont acceptés ? Le principe est qu’aucun motif légal n’est exigé, à condition d’un consentement libre et éclairé et du respect strict de la procédure (entretiens, formulaire, délais). Des raisons fréquemment admises sont la reconversion/formation, la création d’entreprise, la mobilité géographique ou la…
Voici ce qu’il faut retenir La rupture conventionnelle en ligne concerne uniquement le CDI et repose sur un accord librement consenti entre employeur et salarié. Elle se réalise via la téléprocédure TéléRC (Ministère du Travail) et n’est pas ouverte au CDD ou à l’apprentissage. Suivez des étapes simples : entretien(s), saisie du formulaire en ligne, signature…
Voici ce qu’il faut retenir La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) si vous remplissez les conditions d’affiliation et d’inscription auprès de Pôle emploi. Elle est considérée comme une perte involontaire d’emploi, contrairement à une démission classique. Le premier paiement est précédé d’un délai d’attente de 7 jours et de différés d’indemnisation liés…
Voici ce qu’il faut retenir La rupture conventionnelle dans la fonction publique est ouverte aux fonctionnaires (à titre expérimental jusqu’au 31/12/2025) et aux agents contractuels en CDI. Elle repose sur un accord librement consenti entre l’agent et l’administration, sans contrainte. La procédure prévoit au moins un entretien préalable, la signature d’une convention et un délai…
Voici ce qu’il faut retenir Le Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle : outil pratique vous donne en quelques clics une estimation claire et rapide. Il centralise les règles légales et conventionnelles pour vous aider à anticiper votre solde de tout compte. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (AT/MP), l’indemnité de licenciement est au…
Information clés de l’article Détails Critères d’éligibilité Les principales conditions comprennent la résidence à long terme et le mariage avec un monégasque. Des critères spécifiques s’appliquent. Naturalisation Ce processus est complexe et peut inclure des exigences de langue et de contribution à la société monégasque. La durée de résidence requise est de 10 ans minimum….
Information clés de l’article Détails Introduction aux conventions collectives Les conventions collectives régissent les conditions de travail dans le secteur des transports. Elles assurent que les droits des salariés sont protégés. Taux de rémunération Les conventions collectives définissent les taux de rémunération minimums pour différents emplois. Cela permet d’uniformiser les salaires dans le secteur. Conditions…
Information clés de l’article Détails Définition de la Rupture conventionnelle collective La rupture conventionnelle collective permet à une entreprise et à ses salariés de se séparer d’un commun accord. C’est une alternative aux licenciements économiques. Conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective Les salariés doivent remplir certaines conditions définies dans l’accord collectif. Ces conditions…
Information clés de l’article Détails Introduction de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle a été introduite en 2008 pour moderniser le marché du travail. En 2021, 454 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France. Consentement libre et éclairé La rupture conventionnelle doit être acceptée sans contrainte ni violence. Le salarié et l’employeur doivent être pleinement…
Information clés de l’article Détails Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Elle a été introduite par la loi du 25 juin 2008. Qui peut en bénéficier ? Tous les salariés en CDI, qu’ils soient français ou ressortissants…
Informations clés de l’article Détails 1. Définition de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est une procédure de rupture de contrat à l’amiable. Elle est accessible uniquement aux salariés en CDI. 2. Avantages de la rupture conventionnelle Elle permet une séparation à l’amiable avec des indemnités pour le salarié. L’employeur et le salarié peuvent négocier…
Informations clés de l’article Détails Définition de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour rompre un CDI. Ce mode de rupture n’est ni un licenciement, ni une démission. Champ d’application La rupture conventionnelle concerne les salariés en CDI, à l’exception des assistantes maternelles. Les deux parties…
Information clés de l’article Détails Introduction à la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail par accord mutuel. Elle permet une séparation amiable entre l’employeur et le salarié. Importance du consentement libre Le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Toute forme de pression…