Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : droits et loi
Pour synthètiser La rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie. Cependant, elle doit être consentie librement par les deux parties sans pression. Le salarié en arrêt maladie conserve tous ses droits. Il peut accepter ou refuser la rupture conventionnelle comme tout autre salarié. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être versée. Cette indemnité ne…

























