Procédure rupture conventionnelle : guide complet et étapes clés
Informations clés de l’article Détails Définition de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour rompre un CDI. Ce mode de rupture n’est ni un licenciement, ni une démission. Champ d’application La rupture conventionnelle concerne les salariés en CDI, à l’exception des assistantes maternelles. Les deux parties…


